et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transporté par air, ainsi que toutes installations annexes" ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code, "Sur tout aérodrome

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : Il est institué une prime

quantités de référence des jeunes agriculteurs ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 24 octobre 1986, prise dans le cadre de la procédure d'examen d'une demande d'aide à l'installation

spéciale d'installation et la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces

A a saisi la commission de recours des militaires d'une demande tendant à ce que cette prescription soit relevée pour la totalité du montant de la prime d'installation, soit 10 606 euros ; que, par une

L'article L. 515-44 du même code dispose, par ailleurs, que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT

de Seine-et-Marne lui ordonnant de supprimer avant le 25 avril suivant le dépôt de carcasses de véhicules installé à Pontault-Combault ; 2°) annule l'arrêté en date du 31 mars 1981 lui refusant l'autorisation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sise dans le département du Val-de-Marne, ayant demandé à être admise à faire partie du SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS

de l'Aude a rejeté sa demande d'attribution de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; 2°/ annule ladite décision du commissaire de la République du département de l'Aude, en date du 19 septembre

annexes, travaux à exécuter sur le territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte département de l'Aube ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de

X... demande l'annulation de la décision du 16 avril 1985, n° 1484/DEF/CAT/AG.S1 du ministre de la défense, qui lui refuse le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'installation au titre

En vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de

Si les dispositions litigieuses sont rendues applicables aux installations situées dans les départements d'outre-mer, il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes techniques et logistiques

1983 ETAIT JOINTE UNE JUSTIFICATION DU DEPOT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION CLASSEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UN SURSIS A STATUER LE 7 OCTOBRE 1983 ET QU'UNE NOUVELLE

lors de l'arrêt de l'installation et de la remise en état du site, enfin en ce que le dossier de demande d'enregistrement ne comporte pas de description de l'état initial de l'environnement local ; 4.

, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 cité ci-dessus, été consultées sur le projet de décision ; que si la formule de calcul de la prise