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486 résultats pour « presomption d'imputation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454774

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

sa défense contre le recours du ministre de l'action et des comptes contre le jugement n° 1520486 du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé que la cotisation primitive d'impôt

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458782.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041039

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0011245/2 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663320

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

et libertés garantis par la Constitution de l'article 57 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257874

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Ces faits constituent de fortes présomptions que les personnes morales et physiques en cause se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices (IS) ou sur le revenu (BIC) et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611798

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

ministre de l'economie et des finances et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de versailles a accorde au ... decharge de l'impot

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823496

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Vivendi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations figurant au paragraphe n° 270 du commentaire administratif publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973517

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617861

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633107

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

réforme le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202240

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279165

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

En vertu du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune pouvait imputer sur sa cotisation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141334

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

méconnaît le principe de la présomption d'innocence et présente un caractère sérieux au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; 3°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520641

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et pénalités afférentes

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737338

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202239

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495989.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

sur le revenu, alors que, dans le cas de concubins, cette présomption ne s'applique pas lorsque les concubins sont, à un titre quelconque, en relations d'affaires. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539277

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759108

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188704

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

l'article L.3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

Source officielle