AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454774
1 octobre 2018
1 octobre 2018
sa défense contre le recours du ministre de l'action et des comptes contre le jugement n° 1520486 du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé que la cotisation primitive d'impôt
Source officiellePage 2 sur 25
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458782.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle