En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle

en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la Partie requérante ; que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'assassinat et

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

de la prescription ".

de la prescription. " 2.

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées ". 5.

de l'action ou de la peine est acquise en droit français ; qu'ainsi, le décret est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

celui qu'il représente légalement » ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en

de la prescription " et l'article L. 275 du même livre, abrogé à compter du 1er octobre 2011, disposait que " la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre

de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante" ; que ladite convention étant entrée en vigueur à la date du décret attaqué, la légalité de ce décret

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Isère a imposé à la société Lely environnement - Evac'ordures des prescriptions

des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ' 3) les causes interruptives de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 précitée

Aux termes de l'article L. 2212 4 du même code : " Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait

et la suspension du délai de prescription biennale institué par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et compte tenu de l'abrogation par la loi du 17 juin 2008 des dispositions

signée le 19 juin 1990 qui complète, sur ce point, la convention européenne d'extradition, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante