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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617062
16 mars 1977
, CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT UNE EXPERTISE ET, D'AUTRE PART, CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL APRES EXPERTISE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663067
28 février 2020
.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2019 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une mesure de suspension
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472387.20250310
10 mars 2025
Il résulte, par ailleurs, des termes de sa décision qu'en écartant la fin de non-recevoir opposée par le requérant à la demande de première instance, la cour a implicitement écarté le prononcé d'une telle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935372
4 juin 2008
de M. et Mme A, à raison des parts de la société Div'Air détenues par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
. / L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
B d'une part, et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'autre part, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré régulières les poursuites engagées contre la société
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Par un jugement du 1er juin 2017, le tribunal administratif a, d'une part, rejeté la demande de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
la Ville de Paris ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
de la somme de 27 733,20 F que le tribunal administratif de Dijon a, dans la limite de ses conclusions de première instance, condamné le département de la Nièvre à lui verser ; que, toutefois, l'intéressée
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) l'a suspendu provisoirement, à titre conservatoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation
CETAT:CETATEXT000033695630
23 décembre 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI) a émis le 23 juin 2016 un avis défavorable à la poursuite
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364425
11 juillet 2011
A se pourvoit contre l'arrêt du 6 mars 2009 par lequel cette dernière a rejeté à nouveau ses prétentions ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
A...B...et M. C... D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
plus prégnante, en premier lieu, qu'elle use de pratiques intimidatrices et humiliantes à son encontre, en deuxième lieu, qu'elle l'a affecté dans une cellule isolée dans un quartier spécifique contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, en premier lieu, prononcé à leur encontre une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097432
3 juillet 2020
B..., épouse A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au
CETAT:CETATEXT000008080334
28 juillet 2000
reçu, le 6 septembre 1994, notification du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1994 dont il a relevé appel ; que le ministre a adressé son recours par télécopie enregistrée le 4 novembre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
C contre ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande et l'appel incident formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce même jugement en tant qu'il a condamné
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
à son encontre et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que celle-ci a, après avoir entendu le 16 décembre 2010 deux des dirigeants de la caisse de crédit municipal de Toulon, prononcé à son
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Elle soutient que : - c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'elle a été désignée parmi les demandeurs de première instance en tant que SARL Fitness Park qui correspond à la dénomination commerciale