MATIERE DE DEONTOLOGIE MEDICALE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DOIVENT ETRE PRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET QUE CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE DEFEREES DIRECTEMENT POUR EXCES DE POUVOIR

enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes X... et Y... demeurant au Mesnil Angot (Manche) ; Mmes X... et Y... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir

15 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en tant qu'elles concernent des terrains lui appartenant sur la commune de Martres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; que cette attestation a été, à la demande de l'ordre des architectes, annulée pour excès de pouvoir

Cette décision de la commission est notifiée à l'auteur de la saisine qui peut en demander l'annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M.

DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DOIVENT ETRE PRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET QUE CES DECISIONS NE PEUVENT PAS ETRE DEFEREES DIRECTEMENT POUR EXCES DE POUVOIR

Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux particularités du recours en reprise des relations contractuelles, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut

des médecins en matière d'inscription au tableau doit être présenté au conseil régional de cet ordre ; qu'en conséquence, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir

Bernard X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 27 du règlement intérieur du Muséum national d'histoire naturelle, approuvé par l'arrêté du 14 février 1995 du ministre

interrégional des services pénitentiaires ou le ministre de la justice refuse de l'accorder se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

civil ; Considérant, toutefois, que l'administration de l'aide sociale est en droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération ; que le même pouvoir

civil ; Considérant toutefois, que l'administration de l'aide sociale est en droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération ; que le même pouvoir

En premier lieu, si les personnes et autorités mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis

civil ; Considérant, toutefois, que l'administration de l'aide sociale est en droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération ; que le même pouvoir

CLINIQUE MEDICALE DE MAZARGUES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de ces droits

Eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner