, et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) du 11 septembre 2007, d'autre part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était

D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le préfet de police lui a retiré la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire

est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret

B, d'une part, et de M. et Mme B, d'autre part, a, sous le n° 10MA00599, rejeté les conclusions de la requête de ces derniers relatives à leur imposition commune au titre de l'année 2001 ; que M. et Mme

faits de nature à constituer des manquements aux engagements pris par des parties à une opération de concentration économique ; que l'Autorité de la concurrence ne dispose pas de pouvoirs de poursuite

A...a conclu le 27 janvier 1997 avec la SARL PCM Consultants, dont il était le gérant et associé à 90 %, d'une part, un bail portant, sous la référence " établissement civil ", sur la location de la clientèle

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n

LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant

A ; que le ministre se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

civile.

; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2013, le ministre délégué, chargé du budget, conclut, d'une part, au rejet du pourvoi incident la SCI Galfe Alfortville et, d'autre part, reprend les conclusions

C...B...et, d'autre part, enjoint à l'administration de réexaminer la demande des consorts B...dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité

1° la requête, enregistrée le 2 juillet 1981 sous le n° 35331, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Force Ouvrière Consommateurs, dont le siège est ..., 75680 Paris