Ultérieurement, le président de l'université a engagé de nouvelles poursuites disciplinaires contre M.

Il ne résulte d'aucun de ces deux arrêtés que Mme A était habilitée à engager, au nom du président de l'université Pierre et Marie Curie, des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un usager de l'établissement

; que les dispositions de l'article 17 de la même annexe, en vertu desquelles l'appel est réputé rejeté si l'organe disciplinaire d'appel ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de l'engagement

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

juillet 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son encontre ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts

de cet établissement, des poursuites disciplinaires contre M.

plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits litigieux, en violation de l'article L. 12244 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

le droit de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

A dans ses écritures, qui n'étaient pas atteints par la prescription de cinq ans fixée par l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime lorsque les poursuites disciplinaires ont été engagées

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales

Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie" ; que l'article 23 prévoit que "Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : ... 2° Par le recteur d'académie

a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, soit suspendu si une cause extérieure à l'employeur fait obstacle aux poursuites ; qu'il en va ainsi notamment au cas où, postérieurement à l'engagement

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, une mesure de suspension ne peut être prorogée si des poursuites disciplinaires n'ont pas été engagées dans un délai raisonnable après son édiction ; qu'il

Par plusieurs décisions du 4 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de chacun des professionnels poursuivis la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine