Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A... ne pouvait être poursuivie en paiement solidaire de la contribution sociale généralisée dont le recouvrement était poursuivi par l'administration

Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de

Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande au Conseil d'Etat

et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à M.

Article 2 : La SCI du CAP est relaxée des fins de toute poursuite engagée contre elle par le procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 30 juin 2005.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : " La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation,

du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lequel le ministre

à son encontre, a rejeté cette demande et le surplus de ses conclusions, tendant au remboursement par le Trésor public des frais de poursuite mis à sa charge et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites ; qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que la convocation adressée à M.

Par une décision du 11 février 2021 contre laquelle Aix-Marseille université se pourvoit en cassation, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé d'attribuer le jugement des poursuites disciplinaires

A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies ". 5.

B a alors repris les travaux interrompus à la suite de l'ordonnance du 5 août ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a révoqué M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BULOVA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLIRERS LE LAC DOUBS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

par le garde des sceaux, ministre de la justice. 3.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Y... pendant une durée de trois ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre

a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide (...), par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet.