application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code la commission départementale compétente du Haut-Rhin a confirmé, pour les exploitations de polyculture

D'AUTORISER PAR L'ARRETE EN DATE DU 20 MARS 1974, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., QUI ETAIT DEJA INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE 15 HECTARES, EN POLYCULTURE

MINISTRE DE L'AGRICULTURE en date du 16 juin 1975 pris pour le département des Deux Sèvres en application des articles 188-1 à 188-4 du code rural dispose que la superficie minimum d'installation en polyculture

ET DE ... , QU'IL AVAIT JUSQUE LA EXPLOITE EN POLYCULTURE, ET DONT LE SOL RENFERMAIT UN GISEMENT DE SABLE ; QUE LA SOCIETE ACQUEREUR AVAIT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS EN VUE DE LEUR CONCESSION A

MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

René X... l'autorisation de réunir 12 ha 40 a 10 ca de terres de polyculture sises sur le territoire de la commune d'Avire aux 34 ha 8 a qu'il exploitait déjà ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

X... exploite 49 hectares 7 ares de terre en polyculture et 7 hectares en culture spécialisée, dont 3 hectares sont affectés à la production de glaïeuls et 4 hectares à la culture de bulbes de fleurs destinés

à responsabilité personnelle afin de constituer des exploitations d'une superficie comprise entre 1, 5 et 3 fois la surface minimum d'installation ; 3/ maintenir le nombre actuel d'exploitants en polyculture

X... en polyculture, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette partie de l'exploitation ait régulièrement fait l'objet de la procédure de classement prescrite à l'article 67 du code général

DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART : "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE DEMANDEUR DOIT, EVALUEE EN POLYCULTURE

elles ; 2° Une surface en deça de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture

X... soutient qu'il pratique la polyculture sur un terrain de 7 800 m2 et qu'il exploite à des fins horticoles un étang de 700 m2, ces allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que

d'elles ; 2° Une surface en-deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture

d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture

X... n'établissaitpas, ainsi qu'il le soutenait, que le classement de son exploitation de polyculture n'aurait pas fait l'objet de la publicité légalement requise, la cour administrative d'appel n'a pas

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

. - CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ... - LA DENONCIATION