Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration" ; Considérant que si la requérante soutient, d'une part, que l'arrêté en date du 8 avril 1980 par lequel le ministre de l'éducation

au point 9, en particulier au contrôle étroit que l'Etat a entendu exercer sur ses activités, le moyen tiré de ce que, en lui octroyant un agrément lui conférant un droit exclusif sans procédure préalable

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 593-19 du code de l'environnement citées au point précédent que l'analyse par l'Autorité de sûreté nucléaire du rapport de réexamen

; 3- de condamner la société Coignet in solidum avec les autres constructeurs à lui verser la somme de 6 771 905,82 F au titre des travaux de réparation du parc de stationnement avec les intérêts de droit

la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, transposée sur ces points

soutenir que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale méconnaitraient, sur ces différents points

conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7 » ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions et afin de mettre sur ce point

novembre 2018 et 30 mars 2019, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et sur son droit de

, instaurant un lien entre la sanction pénale et la sanction administrative en prévoyant un mécanisme de retrait de points de plein droit, y a-t-il lieu pour le juge administratif de se prononcer sur les

C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de

A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux dans un délai d'un mois à compter de

C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de

de points et le droit de conduire de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

administratif d'Orléans ayant annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle les concernait, les requérants, aux conclusions desquels il a été ainsi, sur ce point

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'UN DES MOYENS QU'ILS INVOQUAIENT, ANNULE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE LES CONCERNAIT, LES EPOUX X..., AUX CONCLUSIONS DESQUELS IL A ETE AINSI, SUR CE POINT

listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas, du fait de sa participation personnelle ou de celle de son unité à des actions de feu ou de combat, du nombre de points

Il y a donc lieu, sur ces points, de faire droit aux fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice. 2. En deuxième lieu, M.