En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi

comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la

Par une décision du 25 septembre 2015, le conseil régional a rejeté sa plainte.

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

désigné. 4.

A a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour laquelle un non-lieu a été prononcé par ordonnance le 21 mai 1999 ; que par un courrier du 27 février 2001, M.

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

Par une décision du 14 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance, avant de statuer sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, a décidé, par application

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

A était dirigé a, avant-dire droit sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris refusant de lui communiquer une lettre adressée au bâtonnier par un

et décidé que la fraction de cette sanction qui n'est pas assortie du sursis sera exécutée pendant la période du 1er janvier au 15 janvier 2010 inclus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société

médecins en date du 20 novembre 1996 rejetant l'appel qu'elle avait formé contre la décision du 20 novembre 1994 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte

et éventuellement décidé des poursuites ; Considérant, d'une part, que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée

L'article 2239 du même code dans sa rédaction issue de la même loi dispose que : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant

pour chaque affaire une commission d'instruction (

droits de l'homme et des libertés fondamentales, feraient obstacle à sa participation au délibéré de la section disciplinaire ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le rapporteur désigné