conduire étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 257 du code de la route, inséré audit code par le décret attaqué : "Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte

d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. ( ...)

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte

; qu'aux termes de l'article L.11-1 : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité d'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions

La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-3, 2° alinéa : "la perte de points

l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invalidé son permis de conduire pour solde de points

X... n'a pas demandé à être entendu par la commission départementale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été convoqué pour être entendu par la commission départementale ne peut qu'être écarté

août 1789 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.257 du code de la route, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : "Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte

Par un arrêt n° 15DA01779 du 7 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement en tant qu'il statue sur le préjudice représentatif de la perte de points subie par M.A..., a

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

François A de la perte de validité de son permis de conduire et a enjoint au préfet de l'Hérault de restituer à M.

des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

X... devant eux, tendant à la réparation du préjudice lié à la perte de points de retraite, et en se fondant pour ce faire sur ce que ces conclusions n'avaient pas été présentées devant eux, la cour administrative

situation des salariés bénéficiaires, en entravant leur reconversion professionnelle, d'autre part, le fait de ne pas exclure du dispositif les salariés dont un permis de conduire a été retiré pour perte

B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 mai 2012 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de points de son permis de conduire, constatant la perte de validité

de salaire et une indemnité pour perte sur le montant de la retraite, avec intérêts du jour de la demande d'indemnité adressée au ministre ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts échus au 13 avril

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le délai de reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire de M.