24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Absence - Lignes téléphoniques.

24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Potelet de téléphone.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Domaine public ferroviaire - Défaut de fonctionnement d'un passage à niveau - Fait de l'administration.

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité

. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC..* CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE.

X..., Vu sous le n° 65 204, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1985, présentée pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire à ce dûment habilité

Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux exécutés pour le compte d'ELECTRICITE DE FRANCE : "L'entrepreneur demeurera seul responsable

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Non imputabilité à un fait de l'administration

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin donné en location par une société à l'administration - Responsabilité de

CETAT67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -

. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Accident sur une voie d'une ZUP - Commune

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE, ARCHITECTE, OU ENTREPRENEUR - DEPARTEMENT OU ENTREPRENEUR - CONSTRUCTION D'UN EGOUT.

ont limité la responsabilité de cette société aux désordres du système d'écoulement des eaux provenant de l'autoroute et du nouveau chemin départemental ; Sur le préjudice relatif à l'inondation périodique

PERSONNE RESPONSABLE. - PERSONNE AYANT LA GARDE DE L'OBJET À L'ORIGINE DU DOMMAGE - NOTION [RJ1] - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner