supplémentaires et pénalités mises à la charge de la société Boulogne Distribution ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sommes comptabilisées dans le compte de charges participations

; 2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ; 3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés

société et son épouse, également associée, sont usufruitiers et sur lequel ils ont leur résidence principale, a estimé que cet investissement, quand bien même il aurait été réalisé dans le cadre de la participation

clos en 1991, 1992 et 1993, l'administration fiscale a remis en cause le déficit déclaré, en tant notamment qu'il résultait des frais financiers supportés par l'EURL pour l'acquisition de titres de participation

Or, si la neutralisation, dans le calcul du résultat d'ensemble du groupe, des produits de participation qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères résulte de l'assimilation

de la réintégration dans son résultat fiscal, pour l'exercice clos en 1987, des moins-values qui seraient résultées de la levée d'options de souscription d'actions consenties à ses salariés, l'instruction

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

, de remettre à la charge de la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE les suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER a acquis en 1978 une participation de 50 000

des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté./ L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale

janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession étant toutefois prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

. que le montant de sa réserve de participation serait dans tous les cas au moins équivalent à celui qui serait résulté de l'application des règles de calcul prévues par l'article L.442-2 ; que, par suite

Paris Montparnasse de 0 à 36 846,93 euros pour la fixation du déficit commercial déductible de leur revenu global et accordé à M. et Mme A la réduction résultant de la fixation de ce déficit ; Vu les

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES .

Paris Montparnasse de 0 à 36 846,93 euros pour la fixation du déficit commercial déductible de leur revenu global et accordé à M. et Mme A la réduction résultant de la fixation de ce déficit ; Vu les

Vu les decrets des 7 aout 1958 et 28 octobre 1965; Considerant qu'aux termes de l'article 28 de l'annexe iii au code general des impots, pris pour l'application de l'article 49 du meme code:"les entreprises