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26 résultats pour « partage de responsabilité entre co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Au soutien de son appel, le requérant, qui partage avec un co-détenu une cellule destinée à accueillir deux personnes, invoque la carence de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne son placement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

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26 mai 1989

26 mai 1989

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PARTAGE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

91- du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Ce protocole repose sur une responsabilité partagée entre les personnes détenues, le personnel pénitentiaire et les équipes des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712133

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

- RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Compétence du juge administratif - Existence

Résumé IA — à vérifier