OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Décès du titulaire de l'autorisation - Circonstance ne faisant pas par elle-même obstacle

; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des

municipaux détachés auprès de la compagnie des eaux et de l'ozone en application du 5° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 ; Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucun texte ne fait obstacle

des habitantes de Marvejols aux soins de gynécologie médicale ; Considérant que la circonstance qu'il n'y ait pas de plateau technique satisfaisant en gynécologie-obstétrique à Marvejols ne fait pas obstacle

. - REFUS MOTIVÉ PAR LA SITUATION DE POLYGAMIE DE L'ÉPOUX DE LA DEMANDERESSE - SITUATION DE PREMIER CONJOINT FAISANT JURIQUEMENT OBSTACLE À UN TEL MOTIF - ABSENCE.

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Règles de construction dans le secteur d'un P.O.S. instituées uniquement pour faire obstacle

CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS A ETE VOTE EN EQUILIBRE LE 4 MARS 1977 ET SERAIT DEVENU EXECUTOIRE LE 18 AVRIL 1977, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE

. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - POSSIBILITÉ POUR UNE TELLE PRODUCTION DE FAIRE OBSTACLE À L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS - ABSENCE, SAUF DANS LES CAS DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION

d'État ait siégé à ce titre, n'est pas, par elle-même, et sous réserve du cas où il aurait préjugé l'issue du litige en allant au-delà de ce qu'implique nécessairement son office, de nature à faire obstacle

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression d'emploi - Décision prise dans le but de faire obstacle à la réintégration de l'agent après l'annulation

, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE MALFACON, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES DESORDRES SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU BATIMENT, NI QU'ILS AIENT FAIT OBSTACLE

restitués au contribuable au cas où les garanties proposées sont jugées suffisantes ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général s'imposant même en l'absence de texte, ne font obstacle

légalement se fonder sur les dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prendre la mesure de reconduite litigieuse, sans que soit de nature à y faire obstacle

.* COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART. 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE.

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas obstacle

d'exploiter une carrière : Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si celle-ci "est susceptible de faire obstacle

PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Mesures contestées faisant obstacle

abords d'une agglomération ; que la circonstance que lesdits terrains aient pu être classés dans une zone constructible par le plan d'urbanisme antérieurement en vigueur ne saurait à elle seule faire obstacle