/m3, alors que la valeur limite de concentration de ce polluant fixée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement est de 40 µg/m3 en moyenne annuelle civile, mettant en évidence une dégradation par

Considérant, toutefois, qu'un manquement à l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en tant que tel, que l'opération ait ou non des effets anticoncurrentiels sur le ou les

Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à

Toutefois, Mme B se contente dans sa requête de critiquer le principe de l'obligation vaccinale, qui ne résulte pas du décret contesté, mais uniquement de la loi du 5 août 2021, dont l'article 12 a institué

; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au retrait, ou à tout le moins à l'abrogation, de la directive relative au service minimum à assurer en cas de grève, sur les autoroutes concédées, et ce dans un

En ce qui concerne l'évolution des concentrations en dioxyde d'azote dans les ZAG Lyon et Paris : 8.

d'Etat annule le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

Elle a estimé que l'opération de concentration aurait un premier effet anticoncurrentiel horizontal, sur le marché de la distribution en moyen et gros vrac, résultant de ce que les distributeurs concurrents

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation

les autres moyens relatifs à la régularité de la procédure : 16.

chargé de l'économie par une entreprise concernée.

Sur l'exécution des décisions des 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020 : En ce qui concerne l'évolution des concentrations en polluants : 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de La Calmette ayant décidé, par une délibération du 3 octobre 2003, de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC) du

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

la création de la zone d'aménagement concerté Dorian, a, postérieurement à cette loi, délibéré le 25 novembre 1985 pour définir les modalités de la concertation ; qu'indépendamment de l'enquête publique

, les concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote à l'intérieur des valeurs limites fixées à l'annexe XI de cette même directive ; qu'eu égard à la portée de l'obligation résultant, pour l'autorité