de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a refusé sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission des objecteurs de conscience - Bénéfice des dispositions de l'article L. 41 du Code du service national

TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART.

; que la loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national n'a inclus le service effectué par les objecteurs de conscience parmi les formes du service national visées au titre III de ce code

A, ancien fonctionnaire de France Télécom, a effectué son service national en qualité d'objecteur de conscience du 1er décembre 1975 au 30 novembre 1977 ; qu'il s'est vu délivrer un premier titre de pension

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1993 du ministre de la défense refusant son admission au service national en tant qu'objecteur

la recherche de prendre en compte au titre de son ancienneté dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire une seule année de son service national actif accompli en qualité d'objecteur

A PRODUIT UN MEMOIRE, EXPOSANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ET REDIGE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX QU'UTILISENT DE NOMBREUX CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE

DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS

DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mars 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions du service des objecteurs

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Visa des observations

l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut d'objecteur

. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 21-12-1963]. - | BENEFICE DU STATUT - CONDITIONS. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. -

08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Motifs de nature à justifier le refus du bénéfice de l'article 41 du Code du Service national

de pension et de la décision du 21 mars 2008 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Telecom a refusé de prendre en compte ses 24 mois de service national effectué en qualité d'objecteur

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2.