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16 481 résultats pour « non respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676641

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

. - Inscription sur les listes électorales d'un collège de personnels enseignants - Conditions - Exercice d'un service d'enseignement effectif dans l'unité - Non-respect - Conséquences sur la régularité

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619095

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676834

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

66-07-02-01-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Non-respect par l'employeur de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609882

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

. - Constitution d'une provision - Non respect des règles prévues en matière de provision.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049502

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Entretien de notation - Garantie dont le non respect entraine l'illégalité de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738363

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances - Pollution de l'air par une usine de cellulose - Prescriptions insuffisantes et non

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714010

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission communale - Demande d'envoi en possession provisoire de nouvelles parcelles [art. 23-1 du code rural] - Non-respect

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103133

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

formation professionnelle des Bouches-du-Rhône a appliqué à la Société nationale immobilière une pénalité de 26 296,65 F (4 008,90 euros) en application de l'article L. 323-8-6 du code du travail pour non-respect

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007861789

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730049

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

abusive, de ladite convention, intervenue le 27 juin 1980 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention, "la présente convention sera résolue de plein droit en cas de non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469082

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

des référés, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler le marché ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007721672

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

respect de la règlementation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613336

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724438

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

PUBLIQUE - PROMESSES -Existence d'une faute - Non-respect d'un engagement de l'administration d'assumer une dette majorée des intérêts bancaires. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002474

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Engagement de servir l'Etat - Non-respect - Frais dont le remboursement peut

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619269

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE, TOUTEFOIS, L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE L'ACQUISITION N'A PU ETRE RESPECTE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617960

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

. | 19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008236070

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

conditions irrégulières au regard de la loi du 12 avril 2000 ; que la société EUTELSAT, transporteur par satellites, n'a pas à veiller au contenu des programmes qu'elle transporte ; que cette société n'a pas non

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007938812

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

A cet égard, la circonstance qu'une personne forme successivement, ou même simultanément, un recours administratif et un recours contentieux contre le même acte ne la dispense pas du respect des formalités

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715019

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

PUBLIQUE -Non-respect de la procédure contradictoire avant de mettre fin aux fonctions d'une directrice d'un camp de vacances - Irrégularité ayant influencé la décision.

Résumé IA — à vérifier