AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676641
3 décembre 1980
3 décembre 1980
. - Inscription sur les listes électorales d'un collège de personnels enseignants - Conditions - Exercice d'un service d'enseignement effectif dans l'unité - Non-respect - Conséquences sur la régularité
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 825
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CETAT:CETATEXT000007619095
19 avril 1982
19 avril 1982
1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON
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