Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ...

Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, les mémoires présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

X... soutient qu'en l'imposant, pour la totalité de son activité, dans la seule commune de Nogent-sur-Oise, où, pendant la période de référence, il ne faisait travailler que 4 des 50 salariés que comptait

dans des immeubles locatifs leur appartenant, et parfois d'assurer la gestion locative de ces immeubles, a reçu de ses clients des sommes à valoir sur le règlement de ces travaux et prestations ; qu'elle

POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT VACANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NOTAMMENT SUR LE NON-PAIEMENT PAR L'INTERESSE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

Elle a également relevé que la présence de plusieurs locataires au sein de la propriété de la SCI Giboulo depuis la réalisation des aménagements pour la diviser en logements locatifs était sans incidence

RECOURIR A LA METHODE DE L'APPRECIATION DIRECTE ET NE DEVAIT PAS POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE ..., TENIR COMPTE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT PROJETES MAIS NON ENTAMES EN 1973 ; SUR LES

octobre 2016 en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité dans les résultats de la société civile immobilière (SCI) Igiada dont il est associé des sommes correspondant à une facture relative à des travaux

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour écarter la demande de la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES tendant à la suspension de l'exécution des décisions

de cette location ; 2° a.

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code du travail

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II.

la comptabilité des exercices 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes en amortissement de travaux qu'elle avait effectués dans des locaux qu'elle avait cédés en 1971 ; qu'à la suite d'une vérification de

Par suite, en jugeant que l'ensemble des équipements et travaux mentionnés au point 5 devaient être exclus de la base retenue pour le calcul de la valeur locative, la cour administrative d'appel de Versailles

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des (...) loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article