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16 783 résultats pour « nécessité de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815748

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE et la requête n° 83 702 de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

la demande de la société Rhodia en lui accordant la restitution d'une somme de 13 759 427 euros correspondant au versement effectué au titre du précompte mobilier dû pour l'année 2001 et a sursis à statuer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981938

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

a refusé de lui attribuer un local ; que cette décision fait grief aux intérêts que l'AGE-UNEF Dauphine s'est donné pour mission de défendre ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence, dans les statuts

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195541

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007787999

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667265

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

de réserve - Obligation de communiquer le dossier - Absence. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication non nécessaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635824

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504647

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant que le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour statuer, à peine de dessaisissement, sur une question prioritaire

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880320

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

juge de cassation ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006369

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

(...). » ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

C. , ET DU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS A STATUT DE L'AEROPORT DE PARIS C. F. T. C. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007849709

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

l'Ecole nationale d'administration ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la portée de cette disposition du décret du 3 juillet 1897 ne saurait être, sans méconnaître les dispositions du statut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655354

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

TOULOUSE II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

Source officielle
CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031533

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008061483

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

Vu, enregistré le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822331

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

satisfaire à la condition tenant à l'affectation au service public ou à la mission d'intérêt général ; qu'en l'absence de réglementation applicable prévoyant une telle procédure d'affectation par nécessité

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036531

Admin. suprême

12 janvier 2001

12 janvier 2001

document provisoire de séjour prévu par l'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis : a) de fournir à la requérante les documents nécessaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815274

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Y... des fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717178

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954) - Nécessité absolue de service - Absence - Emploi de secrétaire général de la mairie (1). | 36-07-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036542

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle