AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815748
13 novembre 1992
13 novembre 1992
DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE et la requête n° 83 702 de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
Source officiellePage 2 sur 840
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
10 décembre 2012
la demande de la société Rhodia en lui accordant la restitution d'une somme de 13 759 427 euros correspondant au versement effectué au titre du précompte mobilier dû pour l'année 2001 et a sursis à statuer
Source officielle