l'article L. 300-2, la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, inclut dans la liste les travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 829 388 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

dispositions précitées : "La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, les travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 12 000 000 F, conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

Par une attestation rectificative du 12 janvier 2012, l'administration fiscale a modifié le montant du bénéfice net figurant dans l'attestation initialement délivrée, en application de l'article D. 3325

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X, la commission nationale d'aménagement foncier, qui n'avait pas compétence pour statuer sur des modifications

inclut dans cette liste la voirie routière lorsque sont engagés des travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 829 388 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

dispositions précitées "la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

précitées « la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1965 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret n° 74-203 du 26 février 1974 ; Vu la loi n°

Saint-Germain-Laprade, dès lors que les travaux projetés soit ne devaient pas être entrepris dans la partie urbanisée desdites communes, soit ne conduisaient pas à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1°) Le remembrement de parcelles et la modification

décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême et emportant modification

soutien à la consommation et à l'investissement et l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ont apporté des modifications

dispositions précitées "2. la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

cette procédure "la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification

termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1°) Le remembrement de parcelles et la modification

N'A DONNE SON ACCORD A LA MODIFICATION DES LIMITES DE SES PARCELLES D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES