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1 543 résultats pour « mesures protectrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875886

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES

Résumé IA — à vérifier

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178019

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 211-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770269

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008106882

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007867428

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

. | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Conservatoire du littoral - Acquisitions foncières - Caractère d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052189

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238637

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - ELIMINATION DES DÉCHETS - OBLIGATION PESANT SUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE DÉTENTEUR DES DÉCHETS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184378

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES DANS LES ESPACES NATURELS (ART. 1 À 4 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1991

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996065

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000494

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763232

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

44-05-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Autorisations de déversement dans les eaux de la mer (article 2 de la loi du

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473388.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

juridique des faits pour ne pas avoir retenu la carence fautive de l'Etat qui, en méconnaissance du principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, n'a pas pris de mesures

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739480

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

. | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Conservation de la faune et de la flore justifiant le classement d'un site en réserve naturelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007782299

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839087

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788164

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887390

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868566

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259692

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008020788

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

, les méthodes de calcul utilisées et les mesures de protection envisagées pour lutter contre les nuisances sonores provoquées par le projet ; que cette étude expose également, avec suffisamment de précision

Source officielle