aux agents de la commune ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 20 mars

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire de mairie de la commune d'Angervilliers, a eu, le 3 février 2004, une vive altercation avec le maire.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987, présentée pour la commune de Quincy-sous-Senart, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

des assemblées parlementaires, " occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des

DE VERSAILLES DU 22 OCTOBRE 1973 PRONONCANT SA RETROGRADATION AU GRADE DE CHEF DE BUREAU, C CONTRE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR LE MAIRE DE VERSAILLES LE 10 MARS 1975 ET 2.

Marc X de ses fonctions pour une durée d'un mois ; 2°) de condamner M.

d'un même corps ; qu'il suit de là que les dispositions précitées du décret du 6 mai 1988 étant entachées d'illégalité le maire d'Evreux ne pouvait être tenu d'en faire application et a dès lors pu légalement

° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la note du secrétaire général de la mairie

territoriaux de Saint Chély d'Apcher - Margueride - Aubrac, et à l'issue de laquelle le juge des référés décide de prolonger l'instruction jusqu'au mardi 28 mars 2006 à 12 heures ; Vu, enregistré le

Vu 1°), sous le n° 134 094, la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Versinot, Mare Gaillard (97190) Gosier

: Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le maire de Paris a mis fin, à compter du 1er septembre 2000, à ses fonctions de secrétaire général de la mairie

du maire de Bouchain nommant M.

Marc X..., demeurant 17, place du Général Leclerc à Gamaches (80220) et pour la COMMUNE DE GAMACHES, représentée par son maire en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Barbary Circle ... 89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire

SON EPOUX A LA MARTINIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949; VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI

30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés du préfet du Gard, annulé les arrêtés du 29 mars