Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 11 mars 2016, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme B...sa carte de résidente valable jusqu'au 4 juillet

contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996 tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais

A, ressortissant du Nigéria, le 29 novembre 2003 à la mairie de Macon ; que, sur les recommandations de la préfecture de Saône et Loire, l'exposant est reparti au Nigeria le 24 novembre 2004 en compagnie

ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "LORSQU'AU DECES DU MARI, IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 ET UNE FEMME

fait l'objet d'une imposition distincte : b lorsque, etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside separement de son mari dans les conditions prevuespar l'article 236 du code civil

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'un jugement rendu le 6 avril 1950, le tribunal civil de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a prononcé le divorce entre les époux Y...

Par une ordonnance n° 1602160 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article

Marc Delattre, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, délégation pour signer tous arrêtés à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés de reconduite d'étrangers

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Z..., demeurant ... 56170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan (66100) ; Mme Veuve X... demande

du 3 mai 2004 refusant le bénéfice d'une pension de réversion à l'intéressée, sans tenir compte de son remariage avant le décès de son premier mari a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DU BUDGET

du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari

mari, M.

B, décédé le 15 avril 2003, avec lequel elle avait été mariée entre le 25 juillet 1958 et le 17 mars 1981 et qui s'était remarié après son divorce ; que toutefois, le directeur de la CAISSE DES DEPOTS