administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0908620 du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 26 août 2009 de la commission de médiation

où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation./ Ils recommencent à courir à compter

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé d'urgence par la commission de médiation de Paris ; qu'en l'absence d'offre de logement par le préfet, M.

1100444 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant droit à la demande de Mme Amice A, déclarée prioritaire pour être logée d'urgence par la commission départementale de médiation

.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er août 2013, la commission de médiation du Nord, constatant que M.

tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 3 juin 2013 de la commission de médiation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 5 décembre 2014, notifiée le 12 février 2015, la commission de médiation du département de Paris a reconnu

L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation

Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la commission de médiation du 14 juin 2018 : 4. Pour rejeter les conclusions de M.

d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique pour la diffusion d'un service de radio dénommé "Lounge Radio" et, d'autre part, autorisé la SARL Médi

B...A...a demandé à la commission de médiation de la Gironde, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-3-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'un logement social lui soit

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au

.) / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Médi 1 France", la SAS Onde numérique un service de même nature dénommé "On'R, la radio

Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.

été déclarée prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par la commission de médiation

La proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis.