Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les requêtes n°s 185 361 et 185 791, le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL et le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-11 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, " le médecin du travail

médecins de travail, annexé à cette note ; Sur l'intervention du syndicat national des médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat susmentionné a intérêt à l'annulation

médecin-inspecteur du travail

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise " ; qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du même code,

X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de la 5ème section du Haut-Rhin infirmant l'avis du médecin du travail du 17 mars 2005 déclarant Mme A inapte à son poste de travail pour raison de santé a produit ses effets rétroactivement à compter

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après que le médecin du travail ait, le 13 avril 1983, déclaré M.

. 122-32-4 et L. 122-32-5 précités du code du travail, dispose que en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur du travail

du travail en entreprise" (CISME), dont le siège est ..., représentée par son président en service ; l'association "Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise demande au Conseil

Cons. qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail : " le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

famille et de la solidarité, l'inspecteur du travail a infirmé, sur recours de MmeA..., salariée de la SNC LIDL, les avis émis par le médecin du travail les 26 septembre et 12 octobre 2007 la déclarant

de travail : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

du code du travail, le salarié ou l'employeur peut contester la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail.

médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique

GILBERT , DEMEURANT ... , ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en application, être approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, après avis du ou des médecins inspecteurs régionaux

1982 l'incitant à désigner les médecins du travail appelés à siéger dans différents organismes conformément aux prescriptions de l'article R.241-27 du code du travail ; qu'en réponse à une lettre en date