Lucien X... ainsi qu'à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.A.I.F.), respectivement, les sommes de 700 F et 15 229 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1986 et capitalisation

Charles X... d'une parcelle délaissée de l'ancienne R N 196 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 mai 1842 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ; Vu le décret modifié du 26 octobre 1849 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé accès à son dossier personnel ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

128 ; - l'ordonnance du 10 juillet 1835 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 7 août 1974 portant suppression de

X..., architecte, demeurant ... 07300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement

modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; /Vu la loi du 13 juillet 1930 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 ; VU LA LOI N 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1974, protant loi de finances pour 1975 ; Vu le décret du 27

Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F., °2) condamne l'Etat à lui verser 15

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR MADAME X...

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

modifié, notamment son article 34 ajouté par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR