la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voiture de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2023 portant attribution

rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne a implicitement rejeté ses demandes en date des 19 octobre et 28 décembre 1998 tendant au bénéfice d'une attribution

C..., demeurant ... ; la société Uzès Location et M.

FRANCE, AVIS LOCATION DE VOITURES, BUDGET FRANCE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS sont dirigées contre les mêmes actes et décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

justice administrative, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, relatif à la location

société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

X..., ET NON PAR LA SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; CONSIDERANT QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE CONSISTE EN "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE

d'un logement par nécessité absolue de service, il a engagé des frais liés à la location d'un logement situé à proximité de son lieu d'affectation et aux charges y afférant ; que M.

.) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Thyez de ne pas procéder à la signature et à la notification du marché correspondant au lot n° 1 portant sur l'installation et la location

Le montant des versements effectués à l'école par le département (...) pour permettre la location d'un local meublé destiné à ces élèves, ou l'attribution des indemnités représentatives en tenant lieu,

X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société anonyme "Renfort-Service", dont l'objet social comprend l'exécution de travaux de menuiserie, a donné en location à cette société

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription,

IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE D'OR DE LA DECLARER NULLE DE DROIT : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY SOUTIENT QUE, PAR CETTE DELIBERATION, QUI DECIDAIT DE METTRE EN ADJUDICATION LA LOCATION

EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA DECHARGE A ACCORDER ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION

incompétente ; qu'elle est suffisamment motivée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a fixé les conditions d'attribution

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

juin 1995 et l'avoir déchargée des pénalités pour mauvaise foi au titre de la même période a rejeté les conclusions de sa requête s'agissant des honoraires versés à des agents commerciaux et de la location