date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour ; Vu la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à une première liquidation

X... demande au Conseil d'Etat de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à laquelle l'Etat a été condamné par la décision du 21 février 1997 et de lui verser une somme de 19 000 F ainsi qu'une

3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation

notification ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

l'Association foncière de remembrement de la commune de Châtellenot (Côte d'Or) ; Vu la décision du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

Gérard X..., a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte

le liquidateur " ; que le débiteur peut accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur judiciaire ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque

. ; Me A, en sa qualité de liquidateur de M.

EDMOND ETAIT DE 1,288 ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'AGENCE POUR LIQUIDATION DE SON DOSSIER ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Consorts X..., demeurant au lieu-dit "L'orme-de-Haut"' à Limerzel (56220) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de liquider

radiation des cadres d'un fonctionnaire ou d'un militaire intervenue dans les conditions qu'elles prévoient, impliquaient la mise en oeuvre d'une procédure de validation distincte de la procédure de liquidation

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense de modifier l'état de ses services aériens ouvrant droit à une bonification pour la liquidation

lui verser une somme de 33 500 F au titre de l'astreinte prononcée par une ordonnance du même juge du 16 septembre 1993, d'autre part, renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon sa demande de liquidation

X... a été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau ; Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article L. 20 du code susvisé, la pension

. - | LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.

) annule la décision du ministre de la défense du 17 février 1989 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite, 2°) le renvoie devant le ministre de la défense afin que soit liquidée