. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1584 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

présentées devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

physique de la victime sur laquelle pouvait s'imputer la créance de la caisse devait se limiter à 5.335,72 euros et a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à rembourser la caisse dans la limite

d'activité n'excède pas le quart du montant de la pension sur le montant du traitement afférent à l'indice 100 fixé par l'article 1er du décret n° 48 1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents"

X... demande l'annulation de la décision du 18 août 1997 du payeur général du Trésor ordonnant le reversement de la totalité des arrérages de la pension de retraite qu'il a perçus du 1er septembre 1996

l'agriculture et de la pêche en tant qu'elle fixe sa prime d'administration centrale pour 2006 à un montant inférieur à 23 782 euros, montant fixé pour l'année 2005 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration

3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

, en tant qu'il fixe au 26 février 2007 la date à compter de laquelle il est enjoint à l'administration d'attribuer une allocation temporaire d'invalidité à M.B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer

une limite à la rémunération des agents sportifs inférieure à celle fixée de façon générale par la loi ; 9.

A... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 6 et 7 de la décision du 30 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé les règles d'une expérimentation sur les

Y... au titre de l'année 1976, le montant de la plus-value de cession de droits sociaux réalisée par lui le 3 septembre 1976 est fixé à 155 332 F. Article 3 : M.

DARBÉDA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa

NI QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT ETE INCOMPETENT POUR FIXER, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 26 NOVEMBRE 1979, LE MONTANT MAXIMUM DES SOMMES POUVANT ETRE INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, QUI EST AU NOMBRE

fixées par la présente décision ; Article 1er : La contre-valeur en francs français de l'indemnité mise à la charge de l'Etat en remboursement des rentes servies par la caisse nationale suisse d'assurances

La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. (...) ". 3.

Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil

les montants selon les périodes concernées ; 2.

pas au pouvoir réglementaire de relever en valeur absolue, dans la limite du maximum susindiqué, les montants de redevance fixés en dernier lieu par le décret du 9 septembre 1987 à 900, 600 et 300 F par