AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007800592
15 juin 1990
15 juin 1990
X... conteste en premier lieu le fait que le plan d'occupation des sols de la commune de Mane, approuvé par arrêté du commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence en date du
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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170465
10 novembre 2004
10 novembre 2004
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les faits reprochés
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