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85 022 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800592

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

X... conteste en premier lieu le fait que le plan d'occupation des sols de la commune de Mane, approuvé par arrêté du commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence en date du

Source officielle

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170465

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les faits reprochés

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966266

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

également de déterminer si, dans le cas où la réponse à cette question est affirmative, la taxe collectée doit être reversée au Trésor dès l'encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065756

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X... le 13 novembre 1998 par un juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles ; qu'il mentionne les infractions reprochées au requérant et n'avait pas à mentionner la date et le lieu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045115

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant" ; qu'aux termes de l'article L. 74 du même livre : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160794

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

B étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la plainte déposée par MM.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160799

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

B étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la plainte déposée par MM.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162454

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

B étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la plainte déposée par MM.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456884.20220107

Admin. suprême

7 janvier 2022

7 janvier 2022

Par un jugement n° 1708538 du 13 juin 2019, le tribunal a, en premier lieu, entièrement fait droit à sa demande relative à la réparation du préjudice subi du fait des malfaçons affectant la chaufferie

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806968

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En premier lieu, si le requérant soutient que la sanction litigieuse est entachée d'une erreur matérielle, dès lors que ses motifs font apparaître que les faits pris en compte se seraient déroulés le 1er

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628277

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966267

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

déterminer si, dans le cas où la réponse à cette dernière question est affirmative, la taxe collectée doit être reversée au Trésor dès l'encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669865

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Chevallier, avocat de M. et Mme Proner ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

, les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et il ne constitue plus une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, en deuxième lieu, il fait l'objet d'un suivi sérieux et

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671884

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

LES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT A2 DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-BRIEUC SONT IMPUTABLES, NON PAS A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU BATIMENT PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, MAIS, EN PREMIER LIEU

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499082.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction contestée repose sur des faits matériellement inexacts, que M.

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259225

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

B a fait valoir qu'il est venu en France pour vivre avec sa mère, Mme B et sa soeur et qu'il est dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, son père ayant délégué l'autorité parentale à Mme B ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829707

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800421

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034808278

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

Source officielle