tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse régionale maladie des artisans et commerçants Midi-Pyrénées à lui verser une somme de 24 896 F en réparation du préjudice subi dans le cadre de l'exécution

tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie

En premier lieu, l'exécution de cet arrêt, en tant qu'il annule la décision de refus opposée par la CNAC, n'a pas, par elle-même, pour effet de permettre la mise en œuvre du projet litigieux.

) ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu

DANS LA CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE RETARDS DANS LE MANDATEMENT DES AVANCES AUXQUELLES CETTE CONSTATATION OUVRAIT DROIT ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU

A...B...et le Bureau d'études techniques " Ingénierie et technique de la construction " (BET ITC), en deuxième lieu, rejeté sa demande de première instance, en troisième lieu, mis à sa charge les frais

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les intérêts moratoires autres que ceux qui ont trait aux travaux complémentaires : Considérant d'une part que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

déterminer ceux des travaux supplémentaires commandés qui ont été réellement exécutés et d'évaluer le coût de leur réalisation par l'entreprise ; Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux

février 1972, la commune de Magalas a confié à la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS la construction d'une maison des jeunes et de la culture ; qu'à la suite des difficultés auxquelles a donné lieu

article : " Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu

soumis aux juges du fond que Mme B..., qui réside en France, a été successivement employée au cours de l'année 2008 par deux sociétés de droit suisse, les sociétés Sixt Rent a Car puis Jet Aviation, le lieu

sur sa requête tendant au sursis à l'exécution du jugement du 1er octobre 2013 susvisé.

nouveau titulaire du marché qu'une avance supplémentaire de 150 000 F serait attribuée à ce dernier et remboursée lors du décompte final ; que, par un bordereau en date du 29 décembre 1987 établi en exécution

administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du premier juge et rejeté la demande présentée devant lui par la COMMUNE DE CLUNY ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE LUI REGLE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION