par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation

judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 mars 1999, l'exécution de cet arrêt exposerait la COMMUNE DE TOULON à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole

B contre ce jugement. Par une décision n° 454645 du 20 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.

judiciaire. " Aux termes de l'article L. 741-2 : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

judiciaire par Me Michel Galy, domicilié 44 avenue Saint-Saëns à Béziers (34500) ; la SOCIETE BDA demande : 1°) l'annulation du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier en ce

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend obligatoirement un livre-journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels

seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a autorisé le mandataire liquidateur désigné

une erreur de droit en jugeant que Mme D ne se trouvait plus en liquidation judiciaire du fait de la rétractation des jugements ayant prononcé sa liquidation judiciaire personnelle en tant qu'associée

C...et son liquidateur ont notamment opposé la prescription à certaines d'entre elles ; que, par une ordonnance du 30 mai 2008, le juge-commissaire à la liquidation de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, appartenant au groupe

Maître A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du mandataire-liquidateur du comité d'expansion de la Dordogne représenté par son mandataire-liquidateur ; 3°) de mettre à la charge du comité d'expansion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2019, la société Delfrel demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, appartenant au groupe

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, appartenant au groupe

et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société

Vu la décision en date du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et de MM.

en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement