AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007822542
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Y... ni acquérir à son égard un caractère définitif ; que l'invocation de circonstances de fait postérieures à la décision attaquée n'est pas de nature à couvrir la fraude commise pour obtenir la carte
Source officiellePage 2 sur 18
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365908
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Ainsi, l'invocation par M.
Source officielle