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356 résultats pour « invocation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007822542

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Y... ni acquérir à son égard un caractère définitif ; que l'invocation de circonstances de fait postérieures à la décision attaquée n'est pas de nature à couvrir la fraude commise pour obtenir la carte

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365908

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Ainsi, l'invocation par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466953.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008110

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

A ne constitue pas une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative mais l'appréciation, d'ordre juridique, portée par le Conseil d'Etat quant à l'invocation d'un moyen

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488425.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488426.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488427.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987882

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Invocation

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935855

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Condition de non-détention des droits de vote pour plus de 50 % par d'autres sociétés - Invocation

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698671

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Automobile de l'Est dans son mémoire en réplique, que la cour n'a pas entendu affirmer que l'Etat pouvait, à la date de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2003, faire obstacle à l'invocation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210316

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

inexactement apprécié sa situation ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le visa sollicité soit affecté d'un risque de détournement de son objet et que dans ces conditions l'invocation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466667.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant inopérante l'invocation des circulaires du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487955.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve qui, s'agissant de l'invocation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469444.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

l'ordonnance qu'elle attaque, la société Alaub soutient que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans : - l'a insuffisamment motivée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la seule invocation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698670

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Peugeot Citroën Mulhouse dans son mémoire en réplique, que la cour n'a pas entendu affirmer que l'Etat pouvait, à la date de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2003, faire obstacle à l'invocation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138991

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

. - RÉTENTION ADMINISTRATIVE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE PLACEMENT - 1) INVOCATION DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONV.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754820

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

seules compétentes pour se prononcer sur la validité de cette décision et de cet arrêté, sous réserve du renvoi devant la juridiction administrative des questions préjudicielles pouvant naître de l'invocation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582098

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

en délibéré produite après l'audience par le conseil de la requérante caractériserait le manquement au principe d'impartialité dont le pourvoi soutient que l'arrêt est entaché, dont au demeurant l'invocation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582106

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

en délibéré produite après l'audience par le conseil de la requérante caractériserait le manquement au principe d'impartialité dont le pourvoi soutient que l'arrêt est entaché, dont au demeurant l'invocation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582108

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

en délibéré produite après l'audience par le conseil de la requérante caractériserait le manquement au principe d'impartialité dont le pourvoi soutient que l'arrêt est entaché, dont au demeurant l'invocation

Source officielle