la décision du 7 septembre 1996 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Bourgogne, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Ordre de Saône-et-Loire, lui a infligé la sanction d'interdiction

définit la communication commerciale comme " toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une (...) personne exerçant une profession

Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

Sont notamment interdits : ( ...) 3° tout procédé direct ou indirect de publicité" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le docteur Y... a envoyé mille sept cent lettres informant

C et contre la société alors dénommée " LPS RUEIL ", qu'il présidait, leur reprochant d'avoir méconnu l'interdiction de recourir à un procédé publicitaire prohibé en utilisant les dénominations commerciales

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

Sur le déroulement de la campagne électorale : En ce qui concerne le recours à des procédés de publicité commerciale : 7.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...; 1.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A...

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du SIRTI et autres. 1.

Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la société Le loup blanc et M.

définit la communication commerciale comme " toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une (...) personne exerçant une profession

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, M.

B..., la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis.

directement ou indirectement, en nature ou en espèces, à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine sanitaire par des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6222-8 du code de la santé publique : " Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est

Vu la procédure suivante : M.