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1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

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Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

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et à l'allocation de revenu minimum d'insertion : "Les ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent ... l'ensemble des ressources, de quelque

professionnel, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur (BTS) dans la filière de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique et à l'harmonisation des épreuves, indépendamment du statut

X..., de nationalité turque, est entré en France en janvier 1988 et a demandé à bénéficier du statut de réfugié ; qui si sa demande a été rejetée par décision notifiée en janvier 1991, les documents qui

particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2022, la clinique Monts du Forez a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Vu °1) la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 67 401, présentée par L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION

120200, la requête enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'UNE FONCTION D'INSPECTION

Ali X... de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, sauf le cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée

de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires "en attendant que le statut

08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections