SE CHARGEAIT DE PROCURER A DES EMPRUNTEURS, MOYENNANT REMUNERATION ET INSCRIPTION DE PREMIERE HYPOTHEQUE SUR LEURS BIENS IMMOBILIERS, DES FONDS RECUEILLIS AUPRES D'INVESTISSEURS AUXQUELS IL GARANTISSAIT

A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution

200 000 francs par des versements mensuels de 10 000 francs à compter du 25 juillet 1995 ; que le comptable a accepté l'échéancier de paiement ainsi proposé et a procédé, le 1er juillet 1995, à l'inscription

hypothécaires ; que, toutefois, les dettes correspondant à deux de ces inscriptions ont été intégralement remboursées par M.

conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Gard a rejeté sa demande visant à obtenir la radiation de l'hypothèque

un montant total de 69 279 euros, a d'une part, annulé ladite ordonnance, d'autre part jugé que la garantie offerte par M. et Mme A au soutien de leur demande de sursis de paiement, consistant en l'inscription

égal à la majorité absolue ; que, toutefois, la déduction hypothétique d'un suffrage du nombre de voix de M.

X... de prendre part au scrutin ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif de Cayenne a ajouté hypothétiquement un suffrage à tous les candidats non proclamés élus et au nombre des

à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale de ce tribunal du 20 septembre 2007 rejetant sa demande tendant à ce que la garantie qu'il avait proposée, et consistant en une inscription

de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ; - annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une indemnité

28-03-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Inscriptions erronées - Conséquences - Correction par déductions hypothétiques

jugement n° 8809580-6 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'inscription

combinées des articles L. 2, L. 6, L. 11, L. 17 et L. 25 du code électoral que, si le juge administratif de l'élection n'est pas compétent, hors cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions

CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 108.651 FRANCS A LA SOCIETE TIMBER ET CHARTERING EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DELIVRANCE, PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

légale, dont l'inscription est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

DUMENT DESIGNE A LE DROIT DE CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DECOMPTE DES VOIX, DANS TOUS LES LOCAUX OU S'EFFECTUENT CES OPERATIONS, AINSI QUE D'EXIGER L'INSCRIPTION

TENDANT A L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX DE REMEMBREMENT DES COMMUNES D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE PUBLIES A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20 AOUT 1970 ; VU LE DECRET

En second lieu, à la différence des dispositions du 1° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, qui se rapportent à l'hypothèse où les éléments de conditionnement, l'étiquetage ou la notice

Dans l'hypothèse d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne avant l'élection européenne, la condition de proportionnalité de la suppression de la citoyenneté européenne posée par l'arrêt C-221/17

La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée"" ; qu'aux termes de l'article 2196 du code civil dans sa rédaction issu du décret du 4 janvier 1955 : "Les conservateurs des hypothèques sont tenus