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34 résultats pour « information immédiate à l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

une ferme aquacole sur le territoire de la commune de Carqueiranne (Var) ; que, par une lettre du 9 juillet 1990, le maire de cette commune a fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande

Source officielle
CE

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Ces recommandations sont assorties d'un protocole de suivi des patients, qui précise les conditions de recueil des informations concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141248

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

recommandée avec demande d'avis de réception, sauf lorsqu'elles sont inscrites dans l'application " télérecours ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à être entendue par la commission prévue à l'article R. 163-15, dans le mois suivant réception de cette information ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9 (…).

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Si la demande comporte toutes les pièces requises, les ministres délivrent un accusé de réception l'attestant. / Dans le cas où, postérieurement au dépôt d'une demande complète, il apparaît que l'instruction

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159872

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

le tribunal administratif d'Orléans, la circonstance que l'administrateur judiciaire de la société Les Amis Verts avait adressé à la société LMJ la décision attaquée par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. / La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

recommandée avec accusé de réception, de l'apparition de cet événement et, dans la mesure du possible, leur faire part d'une estimation, à titre indicatif, de l'étendue et de la durée probable de cet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les obligations nouvelles, prévues par l'article 8 du décret attaqué, à la charge du justiciable qui entend présenter une requête devant le conseil de prud'hommes, permettent d'assurer l'information immédiate

Source officielle