MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONDAMNANT L'ETAT A INDEMNISER

supplémentaires effectuées, lui a demandé de rester disponible en cas de nécessité durant ses congés et a dégagé toute responsabilité de la commune à l'occasion du service effectué pendant les périodes prescrites

différentielle exceptionnelle due à l'intéressé les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prescrites, alors que la prescription d'une créance ne s'oppose pas à la prise en compte de son montant

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la somme de 10 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande

annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser

décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre 2000, l'indemnité

, DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1969, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE A LICENCIE LA DAME X... : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE QUI PRENAIT

. et Mme X..., demeurant à Firmy 12300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que M. et Mme Y... étaient liés au Syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne par des contrats en

pour perte de traitement de 45 800 euros, une indemnité de 180 000 euros, pour perte des droits à pension, une indemnité de 15 300 euros, pour troubles causés dans les conditions d'existence, une indemnité

D...en leur allouant respectivement à ce titre des indemnités de 5 000 et 1 000 euros ; 17.

première décision du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux révoquant Mme X... agent hospitalier à compter du 1er janvier 1981 ; que le même tribunal, après un supplément d'instruction prescrit

part, à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1986 du directeur des services vétérinaires des Landes prescrivant l'abattage du bovin n° 607, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a limité son indemnisation à 15 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2.

A, médecin généraliste exerçant à Orléans-La Source, que celui-ci avait prescrit, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, un total de 12 372 journées d'arrêt de travail indemnisées par l'assurance

Nantes, sur la requête de M. et MmeB..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance, condamné la commune de Cormelles-le-Royal à verser aux intéressés une indemnité

des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M.

demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires et tendant à bénéficier d'indemnités