à une imposition forfaitaire annuelle" ; qu'aux termes de l'article 220 A du même code : "Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés

de 1 488 472 F de droits et pénalités, de l'article de rôle °n 5 005 sous lequel la même société a été supplémentairement imposée à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1976, - à concurrence de

impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles" de l'impôt sur les sociétés" ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations

sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1978 et à la réduction des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

"Le foyer d'Aubervilliers" une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville

des impôts, le tribunal administratif a rjeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société relatives à ces dernières impositions ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1979 ainsi que la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant

QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE

, est exonérée de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de cet article du code, ladite personne morale ne peut être soumise, à des raisons des mêmes immeubles, au régime d'imposition

SOCIETES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° RETABLISSE A TITRE PRINCIPAL LA SOCIETE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

sur les sociétés auxquelles cette association a été assujettie au titre des années 1971 et 1974 ; - remette à la charge de l'ASSOCIATION DES PELERINS DE LA SALETTE les cotisations à l'impôt sur les sociétés

X... décharge de l'imposition forfaitaire de 1000 F assignée aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application de la loi n. 73-1150 du 27 décembre 1973 et de la contribution exceptionnelle

, dès lors que les dispositions dont s'agit ne visent pas l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; que, si la requérante se prévaut d'une instruction du 17 janvier 1978 par laquelle l'administration invitait

en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997 ; 2.

administratif, le directeur des services fiscaux lui a accordé le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur les sociétés contestée au titre de l'exercice 1976/1977 ; qu'ainsi la demande de la société

, et non sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit, quand bien même cette imputation serait rendue impossible du fait que la société n'a pas d'impôt sur les sociétés au taux normal à acquitter au titre