CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHATENOUD SOUTIENT AVOIR EXPORTE EN ESPAGNE DES MARCHANDISES QUI ETAIENT REPUTEES ETRE EXPEDIEES EN ARGENTINE SOUS COUVERT DE DOCUMENTS DOUANIERS REVETUS DU CACHET D'UN BUREAU

afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation

jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes

Par un arrêt n° 11DA00810 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Sormar contre ce jugement.

SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DEMANDEE; QUE, DES LORS, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE OU LE RETARD APPORTE A L'ACCOMPLIR, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SAURAIENT

de créer la brigade des douanes de Maubeuge ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée de déplacer de Bavay à Maubeuge les vingt et un agents de la brigade des douanes de Bavay ;

qualité audit siège ; Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu la décision (CE) du 18 juillet de la Commission du 28 juillet 1999 ; Vu la décision (CE) de la Commission du 1er août 2001; Vu le code des douanes

L'importation des déchets est dans ces cas subordonnée au respect des formalités définies à l'article 34 ci-dessus.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397566, par une requête enregistrée le 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents de douanes CGT demande au

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01677 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n°0901546-0901547

etre accomplies par ces redevables pour justifier, en cas d'exportation, de l'exonération applicable aux ventes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des factures et documents douaniers

d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques en tant qu'elle ne prévoyait aucune formalité

rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité de 4 000 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la faute commise par M. le receveur des douanes

. ; M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur

dont le siège social est situé 90, Grande Rue à Grèges (76370) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00316 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

, née le 21 octobre 2015, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la note du 1er décembre 2014 de la direction générale des douanes

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification - Formalité substantielle - Preuve.