Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

faire droit aux demandes de démissions dans l'ordre croissant des âges, jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction

personnel bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X...

POUR ASSURER SA SAUVEGARDE PERSONNELLE ET CELLE DE SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT

dans lesquelles cette dernière ferait fonction d'interne et précisait notamment qu'elle pourrait "occuper le logement de l'actuelle stagiaire internée qui cessera ses fontions le 30 septembre" ; que cependant

l'armement, le délégué général pour l'armement a, par une décision du 17 décembre 1997, arrêté une liste de 41 pilotes des corps techniques auxquels il ne serait plus confié de missions aériennes commandées

, sauf le cas de la suppléance prévue par l'article L.122-13 du code des communes ; que par suite il ne peut prétendre au versement des indemnités de fontion prévues par l'article L.123-4 ; Considérant

nationale et au commandement des réserves de la gendarmerie nationale, tel que défini par les arrêtés fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, désormais remplacée par

aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 24 novembre 1998 dans la soirée, Mme A, fonctionnaire territorial, alors détachée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune de

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

de l'article L. 165-2 du même code : "Dans les communes de plus de 120.000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le

déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : ... ; - d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ; - l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre