Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après: / (…) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels

C ait, antérieurement, déposé une demande de regroupement familial n'est pas de nature à établir que son mariage et l'existence de sa fille a été porté à la connaissance des services du ministre chargé

. - Ouvrent droit à la majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / 2° Les enfants du conjoint issus

du requérant et celle de sa fille mineure doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude, M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2006 portant naturalisation

de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 26 juin 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 30 septembre

A...E..., de nationalité australienne, a présenté en juin 2015 une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

des naturalisations a rejeté sa demande ; 4.

de l'enfant Stéphane ; qu'il n'est pas démontré que l'argent envoyé en Côte d'Ivoire ait été destiné aux enfants du requérant ; que le requérant n'ayant pu établir la réalité de la filiation et n'ayant

de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Sana ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Oboubey ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'école primaire Gambetta à Sèvres a rejeté sa demande de communication des résultats scolaires de sa fille

B a, antérieurement, déposé une demande de regroupement familial n'est pas de nature à établir que son mariage et l'existence de sa fille ont été portés à la connaissance des services du ministre chargé

.) / L'enfant visé aux 2°, 9° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ; Considérant que la commission de recours s'est fondée, pour rejeter

D soutient que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir pas démontré avoir pourvu à l'éducation de son fils naturel alors que, sauf à créer

A, en ce qu'il ne mentionne pas leur fille Sayon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Sintiche Vela, née le 30 mars 1994, et Merdi Mote, née le 1er septembre 1997, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre

à sa naturalisation.