entre le requérant et les enfants n'est pas établi, les actes d'état civil produits étant apocryphes ; que la décision contestée n'est entachée ni d'un défaut de motivation ni d'une erreur de droit, dès

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que les actes d'état civil produits par Mme Bolanle A devant le consul général

refusant d'autoriser le changement du nom patronymique de leurs enfants mineurs Jules et Clara C en celui de B et à ce que soit ordonnée la transcription de ce changement de nom sur l'ensemble des actes d'état

filiation du demandeur, ni la nationalité française de son père.

. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, pour que celui-ci statue sur la nécessité de faire procéder à une identification par empreintes génétiques pour établir

A...E...correspondant à l'identité figurant sur l'original du passeport de l'enfant et l'acte de naissance qui étaient en possession de la requérante ; qu'il suit de là que l'état de l'instruction permet

A contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur la circonstance que les documents d'état civil produits pour établir le lien de filiation

civil présenté ne permet pas d'établir » de filiation avec le demandeur du regroupement familial, ne satisfait pas à l'obligation de motivation ; Vu les décisions du 13 janvier 2006 du consul général

américains récents et de films d'expression originale française récents, dès lors qu'elle renforçait la position dominante à l'achat de la société Groupe Canal Plus sur ces marchés et que la concurrence

E, ressortissants français ont obtenu un acte de naissance, établi le 5 mars 2025 par le service d'état civil de la ville de Mexico, municipalité de Benito Juarez, sur lequel ils sont inscrits en tant

dans les registres de l'état civil camerounais est une simple erreur imputable aux service administratifs du Cameroun, qui n'est pas de nature à remettre en cause la réalité et la sincérité de la filiation

0614346 du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 refusant le changement de nom sollicité pour leur fils

et la possession d'état ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que l'absence d'authenticité alléguée des actes d'état civil produits ne semble provenir ni de contradiction

était établie en premier lieu ; qu'à la suite du mariage de leurs parents, célébré en juin 2005, ils ont été légitimés par l'effet de l'article 331 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable

prononçant un non-lieu à statuer sur sa demande en annulation de la décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise refusant de lui communiquer le dossier médical de sa fille

MmeB..., ressortissante française née en 1973, munie d'un acte de naissance établi, le 28 juin 2016, par le service d'état- civil arménien, apostillé et traduit en français, sur lequel elle est seule inscrite

de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée () ". 3.

° 270044, la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mtahourora X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille