d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche

de la commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre du 5 août 1992, l'informant que l'un des membres de cette commission avait procédé aux vérifications demandées concernant les fichiers

2008-362 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », d'autre part, d'enjoindre à l'Etat, par voie de conséquence, de détruire ce fichier

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

; que le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auraient été méconnues doit dès lors être écarté ; Considérant que les

X..., en application du 4° alinéa de l'article 7du décret du 14 octobre 1991, qu'il n'était fiché ni aux renseignements généraux, ni à la gendarmerie nationale, d'autre part, désigné un de ses membres

Z... lors des opérations de rénovation du cadastre ; qu'à la suite du décès de ce dernier, elle a fait l'objet le 22 juin 1979 d'une publication au fichier immobilier du bureau des hypothèques de Bastia

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat

Les ministres ont, en outre, communiqué les actes réglementaires créant les fichiers litigieux. 7.

28 novembre 1997 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a avisé que le membre de la commission chargé de l'exercice du droit d'accès indirect aux fichiers

des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Banque de France d'effacer les informations les concernant présentes dans le fichier

. ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers informatisés du terrorisme mis en oeuvre par les services

Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

police et ayant un usage de police, ainsi que la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 juillet 2010 lui indiquant que les vérifications portant sur ces fichiers

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le fichier

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2022. Le président : Signé : M.

Toutefois, l'INSEE fait valoir, sans être sérieusement contesté, que, après que les agents recenseurs de la commune de La Ville-aux-Dames lui ont transmis 190 " fiches de logement non enquêté ", dont 188