Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230804
16 octobre 2019
16 octobre 2019
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013784
17 juin 2020
17 juin 2020
26 février 2015, après exécution d'une première sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée à son encontre le 24 novembre 2014, à raison de faits de faux
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227952
13 mars 2019
13 mars 2019
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028888299
4 décembre 2013
4 décembre 2013
patiente puis à sa mise sous tutelle, parfois à l'aide de menaces ; que la chambre nationale a pu, sans erreur de droit et par des motifs suffisamment étayés, en déduire que Mme B...avait commis une faute
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'identité discriminatoires par les forces de police et de gendarmerie ciblant les personnes présentant des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, dits " contrôles au faciès
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
6 août 2020
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Source officiellePage 2 sur 2