de délivrer les visas sollicités ; que la production de faux documents constituant un motif d'ordre public de nature à justifier le refus de délivrance d'un visa, les autorités consulaires pouvaient procéder

ne prouve pas que ces documents ne sont pas authentiques ; qu'au surplus, la filiation est prouvée pour les enfants par la possession d'état ; qu'enfin, la décision contestée méconnaît les stipulations

Jaglul et Sajid C ; que ces actes délivrés par l'OFPRA suppléent à l'absence de documents délivrés par le pays d'origine ; qu'il s'ensuit que l'administration ne saurait en contester l'authenticité ; que

d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa au jeune Mamadou A, dès lors que celui-ci a produit des documents frauduleux à l'appui de sa demande, ne permettant pas d'établir sa filiation

informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3, par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale. / L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée

Romain Victor, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 19 mars 2019, présentées par le Premier ministre ; Considérant ce qui suit : 1.

produits étaient des faux et que, dès lors, la filiation n'était pas établie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction écrite et des éléments recueillis au cours de l'audience publique qu'ont d'abord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer

renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément. / L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001

Gilles Pellissier, rapporteur public.

comme responsables de l'examen de la demande, M.

En vertu de ces dispositions, les " Equipements d'intérêt collectifs et services publics " comprennent les " Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ", les "

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.