participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Franche-Comté à lui verser la somme de 500 000 F (76 224,51 euros) en réparation des préjudices résultant des fautes

24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE : çONSIDERANT QU'A LA DATE DES FAITS

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout

a été confiée à la SOCIETE GESTION ET CAPITAL, avec pour mission d'assurer la mise en commun des résultats et le contrôle de la gestion commerciale de l'hôtel, déléguée à une tierce société, la société

X... des préjudices subis par lui, directement liés à la faute de l'administration, du fait de la cessation d'activité de son entreprise ; Considérant que l'indemnité de 15 343 760 F demandée par M.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, au seul motif que la motivation de la décision fait état de ses " fautes de gestion ", les ministres auraient entendu sanctionner de simples fautes

l'effort de construction ; qu'aux termes de l'article L. 313-13 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I - En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute

participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes

qui lui avaient été déférés, qui portaient sur plusieurs actes de gestion au cours des années 2002 et 2007 et étaient, de ce fait, susceptibles de mettre en cause plusieurs dirigeants de l'IGN de niveaux

des fautes commises dans la gestion de sa carrière depuis le mois de novembre 2005, ainsi que la décision du 16 avril 2009 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 301 320 euros avec intérêts

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne la sanction infligée à raison des fautes graves de gestion entachant l'opération d'aménagement du parking

participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

des fautes commises par la collectivité dans la gestion de sa carrière et de ses problèmes de santé, ainsi que du fait des agissements de harcèlement moral imputables à cette même collectivité.

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur verser la somme de 56 344,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de fautes

commises dans la gestion du comité, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit dès lors que, à supposer que des fautes personnelles soient imputables dans cette affaire au président du conseil

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.