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23 304 résultats pour « faits divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924814

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

travaux ; que, saisi par l'OPCHLM DE TOULON d'une demande tendant à la condamnation de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda à l'indemniser au titre de la réparation de préjudices subis du fait

Source officielle

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458118.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de saisine de la commission supérieure du Conseil d'Etat pour sanctionner divers

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007981186

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

28 décembre 1968 susvisé par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1994, au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public en raison de divers faits délictueux qu'il

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619979

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

RETENUE ; QUE SI, D'AUTRE PART, ELLE FAIT ETAT DU REMBOURSEMENT, A HAUTEUR DE 29 000 F. , DE PRETS FAITS A DIVERS MEMBRES DE SA FAMILLE, ELLE NE JUSTIFIE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, QUE DE L'ENCAISSEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831930

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

X... une carte de commerçant étranger, indique qu'elle est prise en application de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 et précise les motifs de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi, elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836218

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Y... fait état de divers projets visant au développement de la commune, notamment en matière touristique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 23 septembre 1991, à laquelle le préfet

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620480

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

PRODUITE, A AFFIRMER QUE L'EXCEDENT DE SES DEPENSES SUR SES REVENUS DECLARES AVAIT POUR ORIGINE L'EXISTENCE D'ESPECES QUE LUI AVAIT LAISSEES EN DEPOT SON FRERE, INSTALLE EN ... , OU QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959618

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

X..., évoque divers faits qui ont entraîné à son encontre une condamnation pénale ; Considérant que la demande introductive d'instance de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616464

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL POUVAIT DEPOSER SES OBSERVATIONS JUSQU'AU 31 JANVIER 1975; QU'EN EFFET LE 27 JANVIER 1975, IL A FAIT PARVENIR AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIVERS DOCUMENTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618656

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT" ; QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU SANS AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PRESIDENT S'EST BORNE A FAIRE

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234783

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Y... fait valoir qu'il réside depuis 1990 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008092754

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

une faucille et un marteau ont été peints en rouge sur certaines des affiches de la liste "Clarté et Démocratie", il est constant que ce trouble a cessé au plus tard la veille du scrutin ; que ces divers

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615218

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

A FAIT AU SIEUR ...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994645

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

, que l'intéressé aurait reconnu, lors de ce contrôle, avoir appartenu à une telle organisation, contrairement à ce que soutient l'administration ; Considérant, d'autre part, que si ce procès-verbal fait

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621118

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

par la première, qui a alors pris la dénomination d'"Auriège", a donné naissance à un être moral nouveau et a constitué un abus de droit ; Considérant, en premier lieu, que si ainsi qu'il vient d'être dit

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670020

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

N'A COMMIS AUCUN FAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA COMMUNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE ; SUR LA REPARATION : EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027410966

Admin. suprême

6 mai 2013

6 mai 2013

préfet de la Réunion d'organiser son retour à la Réunion, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255176

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

le capital représentatif d'une rente annuelle de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 27 septembre 2006 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, RENDU AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE L'ESTIMATION QU'IL A FAITE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623347

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les résultats des exercices clos le 30 avril 1974 et le 31 décembre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, la société anonyme "CONSERVES JEAN X..." a fait

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