AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924814
3 mars 2010
3 mars 2010
travaux ; que, saisi par l'OPCHLM DE TOULON d'une demande tendant à la condamnation de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda à l'indemniser au titre de la réparation de préjudices subis du fait
Source officiellePage 2 sur 1166
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458118.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de saisine de la commission supérieure du Conseil d'Etat pour sanctionner divers
Source officielle